1. Ventes, Etudes, projets et devis
Les commandes de marchandises et modifications éventuelles de commandes ne peuvent être approuvées que par un bon de commande signé et n’engagent la SRL DME Service qu’après confirmation écrite de sa part.
Les études, plans et documents remis au client restent la propriété de la SRL DME Service et doivent lui être restitués qu’il y ait ou non passation de commande et en cas de commande à ce moment. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers et être utilisés notamment afin d’obtenir des offres compétitives ou comme base de spécification sans le consentement préalable et écrit de la. SRL DME Service
Les devis ou les propositions faites par la SRL DME Service ne l’oblige que si un délai d’option est prévu. Dans le cas contraire, la SRL DME Service n’est obligée qu’en cas de confirmation écrite de la commande.
Les affaires traitées par des intermédiaires, représentants, etc, n’engagent la SRL DME Service qu’après confirmation écrite par cette dernière.
Toutes nos offres ne restent valables, sauf stipulation contraire, que pendant un délai d’un mois après leur émission.
Les poids, dimensions, capacités, performances et autres caractéristiques mentionnées incluses dans des catalogues, des tarifs et autres documents publicitaires ne constituent que des indications approximatives, ne font pas partie du contrat et n’engagent pas la SRL DME Service.
2. Livraison - délivrance
La livraison et la délivrance des marchandises ont lieu aux ateliers/magasins de la SRL DME Service au moment où le client est averti de leur mise à sa disposition.
Même lorsque des conditions particulières stipulent que la SRL DME Service se charge de l’envoi, elle n’agit que comme mandataire du client. Les marchandises voyagent toujours depuis les ateliers/magasins jusqu’à pied d’œuvre aux frais, risques et périls du client. Il appartient à ce dernier de vérifier l’état des colis et des marchandises à l’arrivée et d’exercer s’il y a lieu un recours contre les transporteurs.
A défaut d’enlèvement des marchandises dans les huit jours de la livraison, des frais d’entreposage de 95,00 € par jour seront mis à charge du client.
Lorsque des conditions particulières stipulent que les prix comprennent la livraison sur place, celle-ci s’effectue à condition qu’il existe un chemin d’accès dur et en bon état. Le client doit fournir gratuitement le personnel et le matériel de déchargement.
Nonobstant la clause de réserve de propriété prévue à l’article 5 des présentes, le transfert des risques s’opère au moment de la livraison des marchandises.
3. Délais de livraison
La stipulation d’un délai de livraison ne fait naître qu’une obligation de moyen dans le chef de la SRL DME Service qui s’engage à tout mettre en œuvre pour que le délai soit respecté, celui-ci restant néanmoins indicatif. Il ne peut en conséquence être question d’annulation de commande ou de dommages et intérêts pour retard de livraison.
Les délais ne prennent cours qu’à partir de la réception de l’acompte payable lors de la commande et, le cas échéant, lorsque son montant est porté au crédit du compte financier de la SRL DME Service.
4. Les prix
Les prix s’entendent « pour matériel départ magasin » et ne comprennent notamment pas les frais d’emballage, de transport, de montage et d’installation, les droits et taxes de douanes, la TVA ..... La SRL DME Service se réserve la possibilité de faire varier les prix indiqués en fonction de paramètres sur l’évolution desquels elle n’a pas de prise, tels que les augmentations de prix pratiquées par ses fournisseurs, les augmentations de prix des matières premières, les fluctuations monétaires, les fluctuations pouvant survenir du fait de modifications législatives et les variations de salaires.
5. Paiement et réserve de propriété
Sauf conditions particulières, le paiement s’effectue pour moitié à la commande, le solde à la livraison, les factures sont payables au comptant au siège de la SRL DME Service ou au compte bancaire de cette dernière. Tous frais d’encaissement ou d’escompte sont à charge du client.
Toute facture impayée à son échéance portera de plein droit et sans sommation ni mise en demeure, un intérêt de 12 % l’an. Elle sera en outre majorée d’une somme forfaitaire de 15 % avec un minimum de 50,00 euros.
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance ou le protêt d’une traite accepté confère à la SRL DME Service le droit de résilier les marchés en cours sans aucune formalité et sous réserve de dommages et intérêts.
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance ou le protêt d’une traite entraîne l’exigibilité de tous les autres montants restants dus, même les traites non encore échues et même si la facture est relative à un autre contrat.
Toute marchandise reste la propriété de la SRL DME Service jusqu’à complet paiement. Les risques sont à charge du client. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. En cas de revente de marchandises, même transformées, non entièrement payées à la SRL DME Service, le client cède dès à présent à cette dernière toutes les créances résultant de leur revente.
La SRL DME Service se réserve le droit d’exiger à tout moment et nonobstant toutes dispositions de paiement convenues, une garantie bancaire ou hypothécaire avant de procéder à la livraison ou avant de poursuivre celle-ci. Aussi longtemps que le client n’a pas satisfait à ces exigences, la SRL DME Service n’est pas tenue d’effectuer ou de poursuivre les livraisons.
6. Montage et placement
Lorsque le montage et/ou placement est effectué par le personnel de la SRL DME Service, ce dernier ne peut jamais être employé à aucun autre travail que celui qui se rattache directement au matériel fourni. La SRL DME Service ne sera pas responsable des conséquences d’une dérogation à cette clause, non expressément acceptée par écrit, étant entendu que le client en supportera seul la responsabilité.
7. Résiliation
Lorsque la SRL DME Service accepte l’annulation d’une commande, elle se réserve le droit d’exiger une indemnité forfaitaire minimale égale à 30% de la commande si la production n’est pas entamée et de 40% si elle l’est, sans préjudice au droit de la SRL DME Service de réclamer des dommages et intérêts correspondant à son préjudice réel. Lorsque le crédit de l’acheteur se détérioré, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’un marché, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.
La SRL DME Service se réserve le droit de suspendre l’exécution d’une commande et même de l’annuler sans aucune obligation d’indemnisation à l’égard du client lorsqu’elle n’est pas en mesure de l’honorer pour une raison indépendante de sa volonté telle que le fait qu’un fournisseur reste en défaut de la livrer, fournit de la marchandise en mauvais état ou ne la fournit pas en temps utile, la grève, le lock-out, …
8. Garantie
Toute réclamation au sujet de vices apparents doit être faite au moment de la signature de la note de réception de la marchandise. L’absence de réclamation équivaut à l’agréation de la marchandise. Si la réclamation est fondée, la SRL DME Service sera seulement tenue, à son choix, de reprendre la marchandise contre restitution du prix facturé ou de la remplacer sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.
En cas de vices cachés, la responsabilité de la SRL DME Service sera limitée au paiement d’une indemnité égale à la valeur facturée de la marchandise livrée, reconnue défectueuse ou au remplacement gratuit de celle-ci après renvoi dans son état d’origine à l’exclusion de tout autre dédommagement.
9. Contestation
Les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur sont seuls compétents pour juger de toutes contestations. Lorsque la contestation est de la compétence du Juge de Paix, elle sera tranchée par le Juge de Paix de la région de Namur.
10. Débauchage du personnel
Le fait pour le client, de débaucher notre personnel, ouvrier ou employé, est considéré comme étant un acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale, interdit par l’article 93 de la loi du 14/07/1991 sur les pratiques du commerce : le client sera tenu, dans ce cas, à titre de dommages-intérêts forfaitairement convenus, de payer une indemnité de 24.790,00 € par travailleur concerné.
11. Loi applicable
Seul le droit belge est applicable aux contrats conclus par la SRL DME Service.
Les commandes de marchandises et modifications éventuelles de commandes ne peuvent être approuvées que par un bon de commande signé et n’engagent la SRL DME Service qu’après confirmation écrite de sa part.
Les études, plans et documents remis au client restent la propriété de la SRL DME Service et doivent lui être restitués qu’il y ait ou non passation de commande et en cas de commande à ce moment. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers et être utilisés notamment afin d’obtenir des offres compétitives ou comme base de spécification sans le consentement préalable et écrit de la. SRL DME Service
Les devis ou les propositions faites par la SRL DME Service ne l’oblige que si un délai d’option est prévu. Dans le cas contraire, la SRL DME Service n’est obligée qu’en cas de confirmation écrite de la commande.
Les affaires traitées par des intermédiaires, représentants, etc, n’engagent la SRL DME Service qu’après confirmation écrite par cette dernière.
Toutes nos offres ne restent valables, sauf stipulation contraire, que pendant un délai d’un mois après leur émission.
Les poids, dimensions, capacités, performances et autres caractéristiques mentionnées incluses dans des catalogues, des tarifs et autres documents publicitaires ne constituent que des indications approximatives, ne font pas partie du contrat et n’engagent pas la SRL DME Service.
2. Livraison - délivrance
La livraison et la délivrance des marchandises ont lieu aux ateliers/magasins de la SRL DME Service au moment où le client est averti de leur mise à sa disposition.
Même lorsque des conditions particulières stipulent que la SRL DME Service se charge de l’envoi, elle n’agit que comme mandataire du client. Les marchandises voyagent toujours depuis les ateliers/magasins jusqu’à pied d’œuvre aux frais, risques et périls du client. Il appartient à ce dernier de vérifier l’état des colis et des marchandises à l’arrivée et d’exercer s’il y a lieu un recours contre les transporteurs.
A défaut d’enlèvement des marchandises dans les huit jours de la livraison, des frais d’entreposage de 95,00 € par jour seront mis à charge du client.
Lorsque des conditions particulières stipulent que les prix comprennent la livraison sur place, celle-ci s’effectue à condition qu’il existe un chemin d’accès dur et en bon état. Le client doit fournir gratuitement le personnel et le matériel de déchargement.
Nonobstant la clause de réserve de propriété prévue à l’article 5 des présentes, le transfert des risques s’opère au moment de la livraison des marchandises.
3. Délais de livraison
La stipulation d’un délai de livraison ne fait naître qu’une obligation de moyen dans le chef de la SRL DME Service qui s’engage à tout mettre en œuvre pour que le délai soit respecté, celui-ci restant néanmoins indicatif. Il ne peut en conséquence être question d’annulation de commande ou de dommages et intérêts pour retard de livraison.
Les délais ne prennent cours qu’à partir de la réception de l’acompte payable lors de la commande et, le cas échéant, lorsque son montant est porté au crédit du compte financier de la SRL DME Service.
4. Les prix
Les prix s’entendent « pour matériel départ magasin » et ne comprennent notamment pas les frais d’emballage, de transport, de montage et d’installation, les droits et taxes de douanes, la TVA ..... La SRL DME Service se réserve la possibilité de faire varier les prix indiqués en fonction de paramètres sur l’évolution desquels elle n’a pas de prise, tels que les augmentations de prix pratiquées par ses fournisseurs, les augmentations de prix des matières premières, les fluctuations monétaires, les fluctuations pouvant survenir du fait de modifications législatives et les variations de salaires.
5. Paiement et réserve de propriété
Sauf conditions particulières, le paiement s’effectue pour moitié à la commande, le solde à la livraison, les factures sont payables au comptant au siège de la SRL DME Service ou au compte bancaire de cette dernière. Tous frais d’encaissement ou d’escompte sont à charge du client.
Toute facture impayée à son échéance portera de plein droit et sans sommation ni mise en demeure, un intérêt de 12 % l’an. Elle sera en outre majorée d’une somme forfaitaire de 15 % avec un minimum de 50,00 euros.
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance ou le protêt d’une traite accepté confère à la SRL DME Service le droit de résilier les marchés en cours sans aucune formalité et sous réserve de dommages et intérêts.
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance ou le protêt d’une traite entraîne l’exigibilité de tous les autres montants restants dus, même les traites non encore échues et même si la facture est relative à un autre contrat.
Toute marchandise reste la propriété de la SRL DME Service jusqu’à complet paiement. Les risques sont à charge du client. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. En cas de revente de marchandises, même transformées, non entièrement payées à la SRL DME Service, le client cède dès à présent à cette dernière toutes les créances résultant de leur revente.
La SRL DME Service se réserve le droit d’exiger à tout moment et nonobstant toutes dispositions de paiement convenues, une garantie bancaire ou hypothécaire avant de procéder à la livraison ou avant de poursuivre celle-ci. Aussi longtemps que le client n’a pas satisfait à ces exigences, la SRL DME Service n’est pas tenue d’effectuer ou de poursuivre les livraisons.
6. Montage et placement
Lorsque le montage et/ou placement est effectué par le personnel de la SRL DME Service, ce dernier ne peut jamais être employé à aucun autre travail que celui qui se rattache directement au matériel fourni. La SRL DME Service ne sera pas responsable des conséquences d’une dérogation à cette clause, non expressément acceptée par écrit, étant entendu que le client en supportera seul la responsabilité.
7. Résiliation
Lorsque la SRL DME Service accepte l’annulation d’une commande, elle se réserve le droit d’exiger une indemnité forfaitaire minimale égale à 30% de la commande si la production n’est pas entamée et de 40% si elle l’est, sans préjudice au droit de la SRL DME Service de réclamer des dommages et intérêts correspondant à son préjudice réel. Lorsque le crédit de l’acheteur se détérioré, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’un marché, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.
La SRL DME Service se réserve le droit de suspendre l’exécution d’une commande et même de l’annuler sans aucune obligation d’indemnisation à l’égard du client lorsqu’elle n’est pas en mesure de l’honorer pour une raison indépendante de sa volonté telle que le fait qu’un fournisseur reste en défaut de la livrer, fournit de la marchandise en mauvais état ou ne la fournit pas en temps utile, la grève, le lock-out, …
8. Garantie
Toute réclamation au sujet de vices apparents doit être faite au moment de la signature de la note de réception de la marchandise. L’absence de réclamation équivaut à l’agréation de la marchandise. Si la réclamation est fondée, la SRL DME Service sera seulement tenue, à son choix, de reprendre la marchandise contre restitution du prix facturé ou de la remplacer sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.
En cas de vices cachés, la responsabilité de la SRL DME Service sera limitée au paiement d’une indemnité égale à la valeur facturée de la marchandise livrée, reconnue défectueuse ou au remplacement gratuit de celle-ci après renvoi dans son état d’origine à l’exclusion de tout autre dédommagement.
9. Contestation
Les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur sont seuls compétents pour juger de toutes contestations. Lorsque la contestation est de la compétence du Juge de Paix, elle sera tranchée par le Juge de Paix de la région de Namur.
10. Débauchage du personnel
Le fait pour le client, de débaucher notre personnel, ouvrier ou employé, est considéré comme étant un acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale, interdit par l’article 93 de la loi du 14/07/1991 sur les pratiques du commerce : le client sera tenu, dans ce cas, à titre de dommages-intérêts forfaitairement convenus, de payer une indemnité de 24.790,00 € par travailleur concerné.
11. Loi applicable
Seul le droit belge est applicable aux contrats conclus par la SRL DME Service.